Audition de l'enfant

Audition de l'enfant

Apparu en 1993 sous l'influence de la Convention internationale des droits de l'enfant et réformé en 2007, l'article 388-1 du Code civil dispose aujourd'hui que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet.

L'enfant a ainsi le droit d'être entendu dans toutes les procédures qui le concernent s'il dispose du discernement suffisant, audition mise en œuvre par le juge et plus particulièrement le juge aux affaires familiales qui a mis en place avec le soutien des avocats, un guide de bonnes pratiques afin de pouvoir recueillir la parole de l'enfant dans son intérêt et dans l'objectif d'une bonne administration de la justice.

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