Droit international de la famille
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Le droit international de la famille

Lorsqu'il existe un élément d'extranéité (nationalité étrangère ou domicile à l'étranger), il est essentiel de connaitre les règles de droit international privé mais également le droit interne des pays étrangers pour connaitre la compétence du Tribunal et la loi applicable au contentieux, d'autant qu'en droit de la famille, il existe de nombreux textes internationaux applicables dans l'union européenne et hors union européenne :

- Règlement du 20 décembre 2010, dit Bruxelles III créant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps applicable depuis le 21 juin 2012.
- Règlement de Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement Bruxelles II
- la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Règlement de Bruxelles du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux applicables le 29 janvier 2019 (applicable au mariage célébré à compter de cette date)
- Règlement du 18 décembre 2008 applicable au 18 juin 2011 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments

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