Les droits de l'enfant

54 articles, énonçant notamment :

Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
Le droit d’aller à l’école
Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
Le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination
Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir
Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
Le droit de jouer et d’avoir des loisirs
Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé 4 principes fondamentaux:
La non-discrimination
L’intérêt supérieur de l’enfant
Le droit de vivre, survivre, se développer
Le respect des opinions de l’enfant 3 protocoles facultatifs :
Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés.
Le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants.
Le dernier définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.

Lorsque tu es mineur, c’est-à-dire que tu n’as pas encore atteint l’âge de 18 ans, tu peux faire appel à un avocat afin d’être conseillé et assisté dans différentes circonstances :

• Lorsque tu souhaites obtenir des renseignements relatifs aux relations entretenues avec tes parents ou avec les personnes responsables de toi, par exemple si tu es autonome avant d’avoir atteint la majorité et souhaite te faire émanciper afin d’être en mesure de prendre seul toutes les décisions te concernant, ou si tu souhaites te faire adopter ou encore changer de prénom
• lorsque tu te sens en danger en raison de difficultés au sein du cercle familial
• lorsque tu as été victime de faits qui sont punis par la loi
• lorsque tu as commis des faits punis par la loi et notamment dès que tu es entendu librement par les officiers de police judiciaire en charge de l’enquête ou dès ton placement en garde à vue.

Si tu souhaites t’entretenir avec un avocat, tes parents, tuteurs ou organismes t’ayant à charge, peuvent prendre attache avec l’ordre des avocats du Barreau de la ville où tu demeures afin d’obtenir les noms des avocats spécialisés intervenant auprès des mineurs.

Un rendez-vous au cabinet pourra ainsi être fixé afin que tu puisses t’entretenir avec un avocat. Il existe également des permanences organisées par les Barreaux dans le cadre desquelles le mineur peut rencontrer gratuitement un avocat.

Il s’agit des rencontres intitulées « mercredi j’en parle à mon avocat », qui ont lieu deux mercredi par mois de 14h à 16h à l’Ordre des avocats situés 42 rue de Bonnel Lyon 3ème arrondissement. Afin de bénéficier d’un rendez-vous il suffit de téléphoner au numéro vert suivant 0 800 07 07 31 ou d’adresser un e-mail à barreau@avo.fr Dans le cadre de cette rencontre, tu seras reçu seul ou avec ta fratrie par l’avocat et bénéficieras d’un espace d’écoute et de renseignements confidentiel sur les questions qui te préoccupent et qui peuvent avoir trait à la séparation de tes parents, à une situation familiale ou encore scolaire dans laquelle tu te sens en insécurité, aux conséquences d’un acte que tu as fait…

Si au regard de ta situation il est nécessaire que tu sois assisté par un avocat, tu pourras alors prendre attache soit avec l’avocat rencontré dans le cadre de la permanence Mercredi j’en parle à mon avocat, soit faire le choix d’un autre conseil intervenant auprès des mineurs.

Tu peux également prendre rendez-vous avec le cabinet qui un samedi matin par mois reçoit gratuitement les enfants assistés ou non de leurs représentants, tu peux prendre RDV ici.

L’indépendance de l’avocat repose sur le libre choix de ce dernier. Si, au regard de l’âge de certains enfants devant être assistés par un avocat, le choix revient parfois aux parents, ton opinion doit néanmoins être prise en compte, la relation avec ton avocat reposant sur le lien de confiance établi avec ce dernier.

Tu peux ainsi exprimer ton avis à tes parents et prendre attache avec un autre avocat que celui choisi par ces derniers si tu ne te sens pas à l’aise avec lui.

De manière générale, lorsque tu sollicites un avocat que ce soit parce que tu as commis une infraction, que tu es en danger ou pour être auditionné par le juge, selon les circonstances et/ou les revenus de tes parents, la rémunération de ton avocat pourra en tout ou partie être assurée par l’aide juridictionnelle.

Cela signifie que ton avocat sera payé par l’Etat.

A défaut de voir son assistance payée par l’Etat, l’avocat demandera le paiement de ses honoraires à tes parents.

Si des faits sont commis à ton encontre, il est important de noter que ta protection a nécessité la mise en place d’un régime particulier de prescription, c’est-à-dire des délais à la suite de l’expiration duquel les faits ne peuvent plus être poursuivis et en conséquence l’auteur condamné.

Tout d’abord, le point de départ de la prescription est reporté au jour où tu acquiers la majorité. Lorsque des violences ont été commises à ton encontre, la prescription sera de 20 ans à compter de ta majorité. Lorsque des infractions de nature sexuelle ont été commises à ton encontre, la prescription sera de 10 ans à compter de ta majorité.

En tant que mineur victime tu es en droit d’obtenir réparation pour les préjudices subis et tu dois en conséquence être représenté à tous les stades de la procédure et ce dès l’enquête.

Ainsi, si tu peux faire des déclarations et porter plainte seul, en envoyant un courrier au Procureur de la République, en utilisant le téléservice de préplainte en ligne ou en te rendant dans un commissariat ou gendarmerie, tu devras ensuite obligatoirement être représenté par une personne majeure si tu souhaites être impliqué dans les suites de la procédure.

Tu seras en principe représenté par tes parents ou par ton tuteur si tu bénéficies d’un régime de protection. Il peut arriver si les infractions ont été commises à ton encontre par tes parents ou des proches que leurs intérêts soient différents des tiens ce qui justifiera que tu sois représenté par une personne extérieure et neutre appelée administrateur ad’hoc.

La demande de réparation sera ainsi effectuée en ton nom par tes représentants puisqu’en tant que mineur tu n’as pas la capacité pour former valablement une telle demande.

Attention, si tu dois en tant que mineur être représenté par une personne majeure, cette représentation n’empêche pas de demander si tu le souhaites l’assistance d’un avocat afin d’obtenir un éclairage sur les suites de la procédure et de bénéficier de conseil et ce dès le stade de l’enquête policière.