Enfant délinquant
Un enfant qui plonge dans la délinquance est un enfant en souffrance mettant durement à l'épreuve sa famille et, parce qu'il sont les adultes de demain, l'ordonnance du 2 février 1945 a organisé des mesures permettant à l’enfant délinquant d’être protégé en même temps que puni, le particularisme de sa situation exigeant d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.
Des espaces d'accueil et d'écoute existent également pour accompagner les familles face aux difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seul.
Vos questions les plus courantes
Le placement des enfants en garde à vue dépend de l’âge et des faits qu’on le soupçonne d’avoir commis.
Si tu es âgé de moins de 10 ans tu ne pourras pas être placé en garde à vue.
Si tu as entre 10 et 13 ans, tu pourras non pas être placé en garde à vue mais être retenu par les services de police durant 12 heures s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que tu as commis ou tenté de commettre une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Si tu as entre 13 et 18 ans, tu pourras être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis une infraction punie d’au moins 1 an d’emprisonnement.
L’excuse de minorité signifie que le tribunal pour enfant ne pourra prononcer à ton encontre, si tu as plus de 13 ans, aucune peine d’emprisonnement ne pouvant être prononcée contre les mineurs âgés de moins de 13 ans, une peine d’emprisonnement supérieure à la moitié de la peine encourue.
Ainsi, si l’infraction commise est passible de 3 ans d’emprisonnement, le tribunal pour enfants ne pourra pas prononcer une peine privative de liberté supérieure à une durée d’1 an et demie.
Toutefois, si tu es âgé de plus de 16 ans, le tribunal pour enfant pourra exceptionnellement au regard des circonstances particulières te concernant, notamment si tu as déjà été condamné, et de ta personnalité, décider de ne pas faire application de l’excuse de minorité.
Lorsque tu es interpellé par les services de police tes parents ou tuteurs sont obligatoirement informés de cette interpellation et des mesures qu’ils entendent prendre à ton encontre comme une mesure de garde à vue.
Au cours de la garde à vue, tu disposeras du droit de t’entretenir durant 3O minutes avec l’un de tes parents sous le contrôle ou en présence de l’officier de police judiciaire.
En tant que mineur, tu ne peux être relâché par les services de police seuls, ils doivent nécessairement te remettre à l’un de tes parents ou tuteurs.
Lorsque tu es convoqué devant le juge des enfants pour être mis en examen, ce dernier peut décider de te placer sous contrôle judiciaire et de t’astreindre au respect de certaines obligations dans l’attente de ton jugement.
Dans le cadre de ta mise en examen, le juge des enfants pourra également prendre des mesures à ton encontre à titre préjudiciel, c’est-à-dire avant que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ne décide de ta culpabilité pour les faits reprochés, tel qu’une mesure de liberté surveillée ou une mesure de réparation afin de pouvoir éclairer la juridiction de jugement sur ta personnalité.
A la suite de ta mise en examen tu pourras être de nouveau convoqué devant le juge des enfants en tant que juridiction de jugement auquel cas ce dernier se prononcera sur ta culpabilité et pourra prononcer à ton encontre uniquement des mesures éducatives au titre desquelles figurent :
- l’admonestation, c’est un avertissement fait au mineur par le juge des enfants,
- la remise à parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,
- l’avertissement solennel,
la liberté surveillée, c’est une des mesures qui implique un suivi par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
le placement, -
• la mise sous protection judiciaire,• la mesure d’aide ou de réparation,• la mesure d’activité de jour,• la dispense de mesure,
- l’ajournement de la mesure éducative,
Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et d’éduquer le mineur. Elles peuvent être révisées à tout moment.
Il existe plusieurs bulletins distincts regroupant le casier judiciaire d’une personne mineure ou majeure :
- Le bulletin n° 3 : il t’est destiné et tu peux en conséquence en faire la demande. Ce bulletin ne comporte aucune mention des décisions prononcées par les juridictions pour mineurs.
- Le bulletin n°2 : il est délivrable aux autorités administratives. Aucune mention des décisions prononcées par les juridictions pour mineurs n’y figurent.
- Le bulletin n°1 : il ne peut être consulté que par les magistrats et il comporte toutes les condamnations définitives prononcées à ton encontre.
Les mesures et sanctions éducatives bénéficient d’un effacement automatique du casier judiciaire après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jugement.
Les condamnations à une peine prononcée par une juridiction pour mineur ne bénéficient pas de cet effacement automatique.
Concernant celles-ci tu pourras solliciter leur effacement du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jugement.
Le juge pourra te placer en détention provisoire dans deux hypothèses :
- Si le juge estime les faits suffisamment graves pour justifier le placement en détention provisoire
- Si tu as été placé sous contrôle judiciaire et que tu ne respectes pas tes obligations
Lorsque tu es âgé de moins de 13 ans, la détention provisoire est exclue sauf dans l’hypothèse où tu ne respectes pas les obligations liées à ton contrôle judiciaire.
Dans ce cas, tu pourras être placé en détention provisoire pour une durée de 15 jours si la peine encourue pour les faits reprochés est inférieure à 10 ans et pour une durée d’un mois renouvelable une fois (soit deux mois au maximum) si la peine encourue est supérieure à 10 ans.
Si tu es âgé de 16 ans ou que tu as plus de 16 ans :
- Si la peine encourue est inférieure à 3 ans, la détention provisoire est exclue.
- Si la peine encourue est comprise entre 3 et 7 ans, la détention provisoire pourra être prononcée à ton encontre pour une durée d’1 mois
- Si la peine encourue est supérieure à 7 ans, la détention provisoire pourra être prononcée à ton encontre pour une durée de 4 mois. Lorsque je commets une infraction, suis-je nécessairement poursuivi devant le tribunal pour enfants ?
Lorsqu’en tant que mineur tu commets une infraction, tu n’es pas nécessairement poursuivi devant le tribunal pour enfant.
En effet, lorsque tu commets une infraction, suite à l’enquête diligentée par les services de police, le procureur de la république pourra décider de classer l’affaire sans suite auquel cas tu ne seras pas poursuivi, ou pourra décider de te poursuivre pour les faits.
En cas de poursuite tu ne seras pas nécessairement poursuivi devant le juge des enfants, des alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi ou la composition pénale pourront t’être proposées, ces mesures étant orchestrées par un délégué du procureur de la république en maison de justice et du droit. En cas de poursuites, tu pourras également être jugé par le juge des enfants en chambre du conseil, c’est-à-dire en cabinet de juge, ce dernier ne pouvant prendre à ton encontre dans ce cas que des mesures éducatives au regard des faits poursuivis, de ta personnalité et de tes antécédents judiciaires.
A l’inverse tu pourras être poursuivi devant le Tribunal pour enfants au regard de la gravité des faits et de ta personnalité, ce tribunal pouvant prononcer des mesures éducatives mais également des sanctions éducatives et des peines.
Tu pourras également être poursuivi devant la Cour d’assise pour mineurs si les faits pour lesquels tu es poursuivi constituent un crime c’est-à-dire sont passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.
Lorsque tu commets des faits en tant que mineur, la prescription suite à laquelle les faits commis ne peuvent plus être poursuivis est la même que celle applicable lorsque les faits sont commis par un majeur :
-Un an à compter du jour où l’infraction a été commise pour les contraventions, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’amende
-6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise pour les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum
-20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise pour les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieures à 10 ans
Lorsque votre enfant commet des faits ayant entraîné un préjudice, vous êtes en tant que parent civilement responsable des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par la victime.
Vous serez ainsi convoqués à l’audience de jugement et il vous appartiendra seuls ou avec l’assistance de votre avocat de mettre en cause votre assurance responsabilité civile laquelle prendra en charge selon les conditions et limites de la garantie souscrite le paiement des indemnités à verser à la victime.
S’agissant des honoraires de l’avocat intervenant à vos côtés, il vous sera possible de demander à ce qu’il soit pris en charge par votre assurance protection juridique.