Fiscalité de la famille
En matière familiale, la prise en compte de l'impact fiscal des situation de vie (mariage, divorce, partage, décès, transmission du patrimoine) est une chose essentielle et l'avocat a toute sa place pour conseiller au mieux avec l'aide du BOFIP le justiciable souvent perdu.
Vos questions les plus courantes
Oui, les partenaires d’un PACS sont soumis à l’imposition commune dès la signature du PACS.
Ils pourront donc établir trois déclarations de revenus la première année : une déclaration distincte au nom de chacun des futurs partenaires et une déclaration commune pour la période postérieure à la signature du PACS.
Fiscalité de la famille
Les époux font l’objet d’impositions séparées dans les trois cas suivants, qui sont limitativement fixés par la loi :
-lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
-lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps
-lorsqu’un époux a abandonné le domicile conjugal et que les deux époux disposent de revenus distincts.
Fiscalité de la famille
Si le juge a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un des parents, les enfants seront rattachés au domicile de ce dernier.
Si la résidence des enfants n’a pas été fixée par le juge, les enfants seront rattachés au parent qui supporte la charge effective des enfants.
En cas de conflit, l’administration fiscale se prononce en fonction des circonstances de fait et prend notamment en compte le lieu de scolarité des enfants, l’adresse de résidence donnée à cet établissement, les conditions de garde des enfants (crèche, assistante maternelle, etc…)
Fiscalité de la famille
Que le jugement de divorce le précise ou non, votre enfant est considéré par l’administration fiscale comme résidant alternativement chez ses deux parents, dès lors qu’il partage son temps entre les deux résidences parentales.
Fiscalement, la charge de son entretien est présumée également partagée par moitié.
Dans ce cas, l’enfant ouvre droit pour chacun des parents à la moitié de l’avantage du quotient familial (exemple : 1quart de part pour 2ème enfant).
Fiscalité de la famille
La réponse est qu’on ne la déclare pas.
Aucune déduction n’est possible au titre de la pension alimentaire pour un enfant dont la garde est partagée entre les parents, dès lors que chacun d’eux bénéficie de l’avantage du quotient familial.
Lorsqu’à la suite du divorce, les enfants résident alternativement au domicile de leurs parents, tous les avantages fiscaux sont partagés entre les époux.
Vous devez donc chacun mentionner la moitié des dépenses engagées dans la déclaration 2042 C.
L’enfant majeur est un contribuable à part entière : c’est à lui seul qu’il appartient de solliciter une demande de rattachement fiscal à votre foyer, mais il peut préférer faire une déclaration seul.
Dans cette dernière hypothèse, vous pourrez déduire les pensions que vous lui versez dans le cadre de votre contribution alimentaire dans la limite du plafond fixé par la loi suivant les hypothèses suivantes :
Votre enfant ne vit pas sous votre toit
Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :
-5 726 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire,
-11 452 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,
-11 452 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.
Votre enfant vit sous votre toit
Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 403 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
-Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l’année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.
Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 726 € par enfant.
À noter : votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.
Vous pouvez déduire par principe de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide.
Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
-Elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire.
-Elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…).
Fiscalité de la famille
-Elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.
Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.
Si votre mère est dans une situation difficile, hébergée chez vous et âgée de plus de 75 ans, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 386 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (Plafond de revenus 2014)
-Personne seule 9 600 €
-Couple 14 904 €
Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.
Si vous avez mis un logement à sa disposition, vous pouvez déduire la valeur locative de votre bien, majoré des charges normalement payées par un véritable locataire.
Sous certaines conditions, un abattement sur la taxe d’habitation est aussi possible.
Oui, vous pouvez déduire la totalité des sommes versées à la maison de retraite. Il suffit de demander une attestation à l’établissement.
Oui, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des sommes versées, dans la limite de 10 000 € par membre du foyer fiscal.
Oui, la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger est admise à condition de démontrer l’état de besoin de votre épouse, enfants ou parents, de prouver l’importance de ce versement au vu du coût de la vie, et de prouver la réalité du virement établi en leur faveur.
En revanche, il est impossible de déduire une pension versée à des frères et sœurs ou à d’autres proches.
La réponse est non.
L’administration fiscale refuse la déduction d’impôt de ces frais lors du remplissage de la déclaration de revenus.
Les sommes versées à titre de prestation compensatoire ne sont pas déductibles des revenus.
Cependant, les sommes versées pour une période au plus égale à 12 mois donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du capital dans la limite de 30 500 €.
En l’espèce par exemple, vous avez donc droit à une réduction fiscale de 12 500 €.
La réponse est oui.
Lorsque la prestation compensatoire est payable sous la forme d’une rente, les sommes versées seront déductibles des revenus du débiteur de la prestation et imposables chez le créancier au titre de l’impôt sur le revenu.
La réponse est oui.
Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, l’Etat prélève un droit de partage de 2.5 % sur l’actif net partageable.
Il vous sera réclamé à l’issue du divorce, n’oubliez pas de le provisionner !
Certaines méthodes considérées comme régulières par l’administration fiscale existent pour contourner ce paiement, comme le « partage verbal ».
Un avocat spécialiste en droit de la famille saura vous conseiller sur le sujet
Lors de la vente d’une habitation principale, vous bénéficiez de l’exonération de la plus-value si vous occupez le bien lors de la vente ou si ce dernier est vendu dans un délai d’une année après votre départ.
Dans cette situation l’administration fiscale admet le maintien de l’exonération même si l’immeuble vendu ne constitue plus à la date de la revente, la résidence principale du contribuable. Il faut pour cela réunir deux conditions cumulatives:
-Le logement doit avoir été occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente
-La cession du logement doit intervenir dans les délais normaux de la vente. En moyenne, un an. Pourtant dans ce type de situation la pratique est plus souple et admet le maintien de l’exonération au-delà de ce délai.
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