ACTIVITES ANNEXES

Formatrice, Mandataire en transaction immobilière, Professionnel qualifié

Formatrice en processus collaboratif

AFPDC : Association française des praticiens en droit collaboratif

J’ai à cœur de promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et notamment le processus collaboratif qui est le mode de règlement des litiges le plus abouti.

C’est la raison pour laquelle j’ai rejoint depuis quelques années l’équipe de formatrices de l’association française des praticiens en droit collaboratif (AFPDC) et propose la mise en place de formations au processus collaboratif, en négociation raisonnée sur la région RHONE ALPES et PACA notamment pour le compte de l’association à l’attention de confrères désireux de développer leur compétence.

Les Barreaux de ALBERTVILLE, ANNECY, BOURGOIN JAILLEU, LYON et VILLEFRANCHE s/ SAONE de la région nous ont déjà fait confiance et nous travaillons en étroite collaboration avec différentes écoles de formations (DU modes amiables UNIVERSITE PARIS NANTERRE, IFOMENE, ECOLE INTERNATIONALE DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS – EFB…)

En savoir plus

Site web de l'association Française des praticiens du droit collaboratif

Site AFPDC

Consulter le programme de formation

Pour les inscriptions, vous avez la possibilité d'aller sur le site de l'AFPDC www.droit-collaboratif.org . Vous disposerez de l'ensemble des dates de formation proposées et des modalités d'inscription. Vous avez également la possibilité de prendre contact avec moi d'autres dates pouvant être proposées à la demande.

Programme & fiches d'inscription

Animatrice d'un groupe de travail

J’anime également un soir par mois un groupe de travail sur LYON
composé de confrères de tous horizons ayant à cœur de travailler
dans un esprit convivial la posture dans le conflit avec certains outils du processus collaboratif.

Nous rejoindre

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Professionnel Qualifié

Singularités Procédure participative, Albertelli Avocats Lyon 6

La loi n'a pas donné de définition formelle du professionnel qualifié. Son profil implique qu'il ait une capacité d'appréhender la globalité de la situation patrimoniale, économique et compensatoire avec une vision à court, moyen et long terme.

Ce professionnel est désigné dans le cadre d'un mandat judiciaire au sein de procédures de divorce, succession complexes permettant au magistrat d'avoir un avis d'expert sur la liquidation d'un patrimoine ou la fixation d'une prestation compensatoire notamment.

En savoir plus

L’article 255 alinéa 9 du code civil :

L’article 813-1 du code civil :

Issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) prévoit que : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public".

L’article 837 du code civil :

"Si un indivisaire est défaillant, sans qu’il soit néanmoins dans l’un des cas prévus à l’article 836, il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge" .

L’article 841-1 alinéa 2 du code civil :

"Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations".

Plus généralement, le juge peut recourir à la désignation du professionnel qualifié lorsqu’il estime être dans un des cas visés aux articles 232 et 233 du code de procédure civile.

L’article 232 du code de procédure civile :

L’article 233 du code de procédure civile :

À partir de l’adresse Web :

Formée par l'ANAMJ, j'ai la possibilité d'être désignée dans des dossiers sensibles en matière patrimoniale afin d'apporter mon expertise et un éclairage au magistrat.

MANDATAIRE

En transaction immobilière

activites annexes transaction-immobiliere albertelli avocat lyon 6

Je me charge pour mes clients de mener une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier, sa vente ou sa mise en location.

De manière générale, j'interviens pour le compte de mes clients dans toutes les étapes d’un processus contractuel, ma mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes mais également à rechercher les cocontractants, effectuer une négociation pour le compte de mes clients.

Avec le support logistique du marché immobilier des avocats, institution créée et dirigée par les ordres je réalise pour votre compte de manière accessoire une opération d’entremise immobilière et vous accompagne de la création du mandat de vente à la signature de l’acte de vente.

Mandataire en transaction immobilière

Une question ?

Contactez-nous !

Contact