Habilitation familiale

Habilitation familiale

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret du 23 février 2016 ont intégré au Code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection, l'habitation familiale destinée à représenter une personne hors d'état de manifester sa volonté, cette mesure ayant été retouchée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

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