La location meublée, droits et obligations

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La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme, droits et obligations.

Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir. La loi précise: "Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal".

Les droits et obligations diffèrent en fonction des situations.

Plusieurs avantages fiscaux pour les propriétaires-bailleurs (location meublée, exonération partielle de droits de mutation, etc.) sont conditionnés par le fait que la location reste dans des limites "raisonnables". Ce plafond du secteur locatif intermédiaire est réévalué chaque année.

 

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