Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une nouvelle forme de divorce, un divorce contractuel sans intervention du juge, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Chacun des époux vont ainsi faire le choix d’un avocat pour entamer les négociations liées à la rupture du mariage.

Il ne sera donc plus possible à l’avenir de faire le choix d’un seul avocat pour aboutir à un divorce.

Les époux pourront par contre choisir l’avocat de leur choix et non plus seulement celui attaché territorialement au Tribunal compétent comme c’était le cas avant. La qualité de l’accompagnement des Avocats va être donc essentiel afin d’éviter des négociations dans le rapport de force, le compromis, la manipulation et autres techniques de négociations traditionnelles qui ne peuvent avoir leur place sans voir poindre la question de la responsabilité professionnelle des Avocats.

En suite des négociations, lorsque les époux avec l’aide de leur conseil auront réussi à s’entendre sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, leur accord sera formalisé à travers un acte d’avocat appelé dans la loi acte sous seing privé contresigné par avocat.

Le divorce par consentement mutuel

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