L'union libre

Le pacs et sa rupture

Le PACS : Modalités d'organisation contractuelle de la vie commune, le PACS a reçu ses lettres de noblesse auprès de personnes qui souhaitent encadrer leur union de manière assez souple pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux et protéger a minima leur compagnon de vie.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a remanié les conditions d'enregistrement et de rupture du PACS en transférant certaines compétences à l'officier d'état civil.

Modalités : consultez le site du service public

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