Les violences conjugales
"La famille ce havre de sécurité est en même temps le lieu de la violence extrême " (Boris Cyrulnik - les nourritures affectives).
La loi du 9 juillet 2010 a élargi les prérogatives du juge aux affaires familiales en introduisant dans le système juridique française l'ordonnance de protection. L'objectif était de renforcer la protection des victimes de violences conjugales tant physiques que phycologiques dans les meilleurs délais indépendamment d'une procédure pénale en cours ou d'une procédure de divorce. La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes est venue améliorer et compléter ce dispositif. En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :
Vos questions les plus courantes
Les violences conjugales :
L’arrêt d’un cycle d’actes violents nécessite souvent la fin de la cohabitation pour mettre en sécurité la victime et prévenir de nouveaux passages à l’acte de l’auteur :
-soit par le départ volontaire de la victime, qui nécessite fréquemment un hébergement d’urgence et précarise sa situation économique et sociale.
-soit par la mise à distance de l’auteur des actes de violence qui permet à la victime et à sa famille de conserver le logement familial et de ne pas perdre tout lien avec leur vie antérieure.
Sur le plan civil:
La loi a instauré un « référé violence » :
Cette procédure d’urgence vise des situations familiales graves où les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint ou les enfants.
Un époux victime de violences conjugales (marié ou pas même séparé) peut saisir,avant toute ouverture de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour obtenir par ordonnance de mise sous protection le départ forcé du conjoint violent du domicile, même si c’est son bien propre. Il lui suffira de prouver la vraisemblance des faits de violence allégués.
Attention : cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n’est formulée dans les 6 mois.
Sur le plan pénal :
La loi classe désormais comme « circonstance aggravante » les violences commises au sein du couple sur les conjoints, les concubins, le partenaire lié par un PACS et l’ancien conjoint.
L’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra être imposée au conjoint ou concubin violent :
-Dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites : si nécessaire, l’auteur des violences pourra se voir proposer de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
Les violences conjugales :
Non, le dossier médical est protégé par le secret médical.
Il peut cependant demander au juge de faire sommation de communiquer certaines pièces à l’adversaire si l’utilité aux débats est avérée.
Il convient d’agir vite mais de faire les choses dans l’ordre. De plus en plus de conjoints, hommes comme femmes, trouvent le courage de dénoncer les faits de violence dont ils sont victimes.
La violence conjugale, qu’elle soit physique ou psychologique, n’est jamais un détail qu’il faut éluder. Pour les cas les « moins graves », la consultation d’un médiateur
familial est une option si le conjoint violent a conscience de l’anormalité de son comportement.
Sinon, la victime de violences conjugales peut tout d’abord déposer plainte et contacter une association d’aide aux victimes spécialisée dans ce type de problématiques.
Elle doit ensuite contacter au plus vite un avocat, spécialisé de préférence, qui pourra mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour protéger l’époux victime et ses enfants (ordonnance de protection, procédure d’urgence pour un divorce, etc.).
Après ce type de traumatisme, il peut s’avérer utile de se faire suivre par un psychologue spécialisé. Ce peut être aussi bénéfique pour les enfants qui, souvent, ont été témoins des faits sans même que les parents ne s’en doutent.
Les violences conjugales.
Il convient d’agir vite mais de faire les choses dans l’ordre. De plus en plus de conjoints, hommes comme femmes, trouvent le courage de dénoncer les faits de violence dont ils sont victimes.
La violence conjugale, qu’elle soit physique ou psychologique, n’est jamais un détail qu’il faut éluder. Pour les cas les « moins graves », la consultation d’un médiateur familial est une option si le conjoint violent a conscience de l’anormalité de son comportement.
La victime de violences conjugales peut tout d’abord déposer plainte et contacter une association d’aide aux victimes spécialisée dans ce type de problématiques.
Elle doit ensuite contacter au plus vite un avocat, spécialisé de préférence, qui pourra mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour protéger l’époux victime et ses enfants (ordonnance de protection, procédure d’urgence pour un divorce, etc.).
Après ce type de traumatisme, il peut s’avérer utile de se faire suivre par un psychologue spécialisé. Ce peut être aussi bénéfique pour les enfants qui, souvent, ont été témoins des faits sans même que les parents ne s’en doutent.
A noter qu’un dispositif de Téléphone Grand danger a été mis en place courant 2014.
Il permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C’est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie, si nécessaire.
La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le Procureur de la République pour une durée de 6 mois, renouvellable si un éloignement du conjoint violent a été décidé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves.
Enfin, la victime sera suivie par une association désignée par le procureur.
A l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de mise sous protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
-1 Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
-2 Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
-3 Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
-4 Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
-5 Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.
Oui tout à fait, le Procureur est convoqué par le juge aux affaires familiales et prend des conclusions écrites. Son avis est joint au dossier et lu avant l'audience. Il joint à ses conclusions le casier judiciaire du défendeur, les antécédents du conjoint, les actes d'enquête.
Il peut se saisir lui-même d''une demande de protection sous réserve d'obtenir préalablement l'accord de la victime.
Pour garantir le respect de l'ordonnance de protection, l'incrimination du délit de violation de l'ordonnance de protection a été instituée par la loi du 9 juillet 2010.
La peine encourue et de 2 ans d'emprisonnement et de 15000€ d'mande. Ensuite d'une délivrance d'une ordonnance de protection, le procureur peut mettre en place un dispositif de télé protection généralisée par la loi du 4 août 2014.
Ce téléphone pour le femmes en grand danger suppose le prononcé d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime.
Le déclenchement de l'alarme avec le cas échéant la géolocalisation du téléphone permettra d'interpeler ou de mettre en fuite celui qui a déjà commis des violences et qui viole l'interdiction d'entrer en contact.
Non, les demandes de dissimulation et d'élection de domicile sont possibles, y compris pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée.
La victime est ainsi autorisée à élire domicile chez son avocat ou au parquet afin d'éviter que son adresse ne soit indiquée dans les différents actes de procédure.