L'union libre
On connaît bien le profil des couples mariés, pacsés mais beaucoup moins celui des couples dits en « union libre ».
Ils représentent pourtant une personne vivant en couple sur cinq, avec plus de 500 000 nouvelles unions libres par an. Vivre ensemble sans contrat mais pas sans responsabilités, telle est l’évolution de la loi et de la jurisprudence afin de régir ces relations.
Vos questions les plus courantes
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents vivant ensemble et présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Leurs droits et obligations sont extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n’est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Les concubins sont donc légalement presque assimilés à des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Cette grande liberté est le contrepoids d’une quasi-totale absence de protection
Les concubins sont considérés de manière générale comme deux célibataires. Certaines administrations (l’assurance maladie sous certaines conditions) peuvent néanmoins tenir compte de cette union de fait et attribuer aux concubins des droits se rapprochant de ceux des personnes pacsées ou mariées. Le certificat de concubinage sert à prouver la situation de concubinage.
Il convient de s’adresser à la mairie de son domicile afin d’obtenir les renseignements : en effet, les formalités peuvent différer d’une mairie à l’autre.
Si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, les deux concubins devront faire une attestation sur l’honneur.
Oui, comme n’importe qui, les concubins peuvent acheter ensemble un bien immobilier.
A cet effet, ils pourront notamment recourir au mécanisme de l’indivision ou créer une société civile immobilière (SCI).
Il conviendra dans ces derniers cas de se rapprocher d’un avocat en vue de construire de manière solide et efficace les contrats.
Il n’existe aucune solidarité légale entre les concubins.
Dès lors, un concubin ne peut se voir réclamer le paiement des dettes de l’autre, s’il ne s’est pas engagé lui-même contractuellement.
Non, l’union libre, par définition, n’entraîne aucune obligation légale de fidélité entre concubins.
Non, l’union libre, par définition, n’entraîne aucune obligation légale d’entretien et d’assistance de l’autre concubin ou de contribution aux charges du ménage. Autrement dit, les concubins ne bénéficient d’aucune protection.
Il n’existe aucune règle générale en la matière. La juridiction compétente sera déterminée en fonction de l’objet du litige et de son montant.
Ainsi par exemple, si le litige se rapporte aux enfants (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éduction…) c’est le juge aux affaires familiales qui sera compétent.
S’ils ont tous les deux signé le bail, les concubins ont tous les deux les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur, notamment au regard du paiement du loyer.
Il convient toutefois de distinguer selon que le bail prévoit ou non une clause de solidarité entre les preneurs:
– Si le bail contient une clause de solidarité :
Celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur jusqu’à expiration du bail même s’il a pris la précaution d’adresser un congé au bailleur.
Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires, ce qui nécessite l’accord du propriétaire…. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action en justice contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a dû régler à sa place.
– En l’absence de clause de solidarité :
Celui qui reste dans le logement est seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Le concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer. Il faut donc donner congé dans les règles prescrites par la loi.
Dans tous les cas, celui qui délivre son congé ne peut exiger la restitution d’une partie du dépôt de garantie tant que le logement n’est pas libéré par l’autre concubin.
Le concubin hébergé par le titulaire du bail est dans une situation précaire : il est considéré comme occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer. Le propriétaire ne connaît que le locataire avec lequel il a signé le bail.
Par exemple, si le concubin locataire donne congé au bailleur, l’autre concubin est tenu de quitter également les lieux au terme convenu.
Toutefois, celui qui n’a pas signé le bail peut bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux si le locataire décède ou abandonne le domicile à la condition qu’il y ait eu communauté de vie depuis au moins 1 an. Le concubinage doit avoir été notoire et stable.
La réponse est très aléatoire, la rupture du concubinage pourra entraîner réparation si elle a été fautive.
La faute est appréciée souverainement par les juridictions. Celles-ci tiendront notamment compte des circonstances de la rupture et de la durée du concubinage.
Pour l’administration fiscale, il n’y a pas de statut fiscal des concubins, chaque concubin conserve le statut fiscal qui lui est propre.
Ainsi, le concubinage n’a aucune influence sur les déclarations d’impôt sur le revenu : chaque concubin remplit une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus pendant l’année de référence.