Mesures de protection

Mesures de protection

La loi protège certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge ou en raison de l'altération de leurs facultés physiques ou mentales les empêchant de pourvoir seul à leurs intérêts.

Le droit des majeurs protégés visant à établir des règles afin de protéger la personne vulnérable et ses biens a toujours été en constante évolution.

Plusieurs mesures de protection, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, de la moins contraignante à la plus contraignante, ont été instaurées étant entendu qu'il s'agit de mesures subsidiaires c’est-à-dire lorsque les règles du droit commun de la représentation des régimes matrimoniaux ne peuvent être appliquées.

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