Notre blog

Vous trouverez ainsi des avis ou articles que je concocte ou qui ont suscité mon intérêt dans mes domaines de compétence ayant trait à l'actualité juridique ou l'actualité du cabinet.

Le Rotary en action

Par Sylsie Albertelli | Nov 28, 2020

Le cabinet se tranforme en père Noel cette année au profit de enfants défavorisés

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Voeux albertelli et associés

Voeux 2020

Par Sylsie Albertelli | Jan 20, 2020
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Prestation compensatoire et révision: Petit rappel

Par Sylsie Albertelli | Août 20, 2019

Il convient de préciser que si par principe il n’est pas possible de modifier une prestation compensatoire, des exceptions sont admises lorsque cette dernière a été fixée sous forme de rente viagère. Ainsi, l’article 276-3 du Code civil précise que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en […] Lire plus

Trois Français sur quatre ne distinguent pas harcèlement blagues salaces et séduction. Et vous?

Par Sylsie Albertelli | Août 20, 2019
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Régulation émotionnelle

Par Sylsie Albertelli | Août 20, 2019
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JURISCUP 2019 On y sera!

Par Sylsie Albertelli | Août 20, 2019
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Sur Tinder les hommes et les femmes évoluent dans des mondes parallèles

Par Sylsie Albertelli | Août 20, 2019
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La loi bioéthique : les choix mesurés du gouvernement

Par Sylsie Albertelli | Juil 25, 2019
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Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Par Sylsie Albertelli | Fév 18, 2018

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi de modernisation de la justice du Xième siècle du 18 novembre 2016 qui est développé plus loin. En savoir plus :  Le nouveau formalisme du divorce par consentement mutuel Au 1er janvier 2017 sera en vigueur une nouvelle forme de divorce, […] Lire plus

location meublee

La location meublée, droits et obligations

Par Sylsie Albertelli | Fév 10, 2016

La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme, droits et obligations. Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir. La loi précise: « Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui […] Lire plus

Le Pacte tontinier trop ignoré

Le Pacte tontinier trop ignoré

Par Sylsie Albertelli | Jan 26, 2016

Le système de la tontine n’est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Du nom de son inventeur, le banquier italien Lorenzo Tonti, la « tontine » est une technique patrimoniale aussi ancienne que méconnue. Dans certaines situations, elle présente pourtant des avantages intéressants et connaît aujourd’hui un regain […] Lire plus

Pension alimentaire

Divorce – terme de la pension alimentaire

Par Sylsie Albertelli | Août 18, 2015

A quel moment prend fin la pension alimentaire allouée ? La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de […] Lire plus

pension alimentaire

Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants par l’instauration d’une table de référence.

Par Sylsie Albertelli | Août 18, 2015

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. En savoir plus : L’utilisation de barèmes pour fixer le […] Lire plus

Engagement de caution : la place de la signature a son importance

Par Sylsie Albertelli | Août 18, 2015

  L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. La signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder. Le texte de l’article L. 341-2 du code de la consommation est à cet égard très clair […] Lire plus

pension-alimentaire

Divorce – Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté

Par Sylsie Albertelli | Août 18, 2015

Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient […] Lire plus

Mariage homosexuel franco-marocain

Par Sylsie Albertelli | Août 18, 2015

Le mariage homosexuel Franco marocain valable : une exception d’ordre public international La hiérarchie des normes est écartée par l’exception d’ordre public international en matière de mariage homosexuel. Un couple d’hommes, l’un français, l’autre marocain, souhaitent se marier. Le parquet s’y oppose en soutenant que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui soumet les […] Lire plus