Notre blog
Vous trouverez ainsi des avis ou articles que je concocte ou qui ont suscité mon intérêt dans mes domaines de compétence ayant trait à l'actualité juridique ou l'actualité du cabinet.
Le Rotary en action
Le cabinet se tranforme en père Noel cette année au profit de enfants défavorisés
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Prestation compensatoire et révision: Petit rappel
Il convient de préciser que si par principe il n’est pas possible de modifier une prestation compensatoire, des exceptions sont admises lorsque cette dernière a été fixée sous forme de rente viagère. Ainsi, l’article 276-3 du Code civil précise que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en […] Lire plus
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi de modernisation de la justice du Xième siècle du 18 novembre 2016 qui est développé plus loin. En savoir plus : Le nouveau formalisme du divorce par consentement mutuel Au 1er janvier 2017 sera en vigueur une nouvelle forme de divorce, […] Lire plus
La location meublée, droits et obligations
La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme, droits et obligations. Pour la location meublée, dans tous les cas, le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir. La loi précise: « Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui […] Lire plus
Le Pacte tontinier trop ignoré
Le système de la tontine n’est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Du nom de son inventeur, le banquier italien Lorenzo Tonti, la « tontine » est une technique patrimoniale aussi ancienne que méconnue. Dans certaines situations, elle présente pourtant des avantages intéressants et connaît aujourd’hui un regain […] Lire plus
Divorce – terme de la pension alimentaire
A quel moment prend fin la pension alimentaire allouée ? La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de […] Lire plus
Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants par l’instauration d’une table de référence.
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. En savoir plus : L’utilisation de barèmes pour fixer le […] Lire plus
Engagement de caution : la place de la signature a son importance
L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. La signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder. Le texte de l’article L. 341-2 du code de la consommation est à cet égard très clair […] Lire plus
Divorce – Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté
Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient […] Lire plus
Mariage homosexuel franco-marocain
Le mariage homosexuel Franco marocain valable : une exception d’ordre public international La hiérarchie des normes est écartée par l’exception d’ordre public international en matière de mariage homosexuel. Un couple d’hommes, l’un français, l’autre marocain, souhaitent se marier. Le parquet s’y oppose en soutenant que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui soumet les […] Lire plus