Prestation compensatoire et révision: Petit rappel
Il convient de préciser que si par principe il n’est pas possible de modifier une prestation compensatoire, des exceptions sont admises lorsque cette dernière a été fixée sous forme de rente viagère. Ainsi, l’article 276-3 du Code civil précise...
Trois Français sur quatre ne distinguent pas harcèlement blagues salaces et séduction. Et vous?
Régulation émotionnelle
JURISCUP 2019 On y sera!
Sur Tinder les hommes et les femmes évoluent dans des mondes parallèles
La loi bioéthique : les choix mesurés du gouvernement
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi de modernisation de la justice du Xième siècle du 18 novembre 2016 qui est développé plus loin. En savoir plus : Le nouveau formalisme du divorce par...
La location meublée, droits et obligations
La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme, droits et obligations. Pour la location meublée, dans tous les cas, le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir. La loi précise: « Le montant du loyer au...
Le Pacte tontinier trop ignoré
Le système de la tontine n’est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Du nom de son inventeur, le banquier italien Lorenzo Tonti, la « tontine » est une technique patrimoniale aussi...
Divorce – terme de la pension alimentaire
A quel moment prend fin la pension alimentaire allouée ? La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour...
Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants par l’instauration d’une table de référence.
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire...