Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi de modernisation de la justice du Xième siècle du 18 novembre 2016 qui est développé plus loin. En savoir plus :
La location meublée, droits et obligations
La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme, droits et obligations. Pour la location meublée, dans tous les cas, le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir. La loi précise: « Le montant du loyer au...
Le Pacte tontinier trop ignoré
Le système de la tontine n’est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Du nom de son inventeur, le banquier italien Lorenzo Tonti, la « tontine » est une technique patrimoniale aussi...
Divorce – terme de la pension alimentaire
A quel moment prend fin la pension alimentaire allouée ? La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour...
Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants par l’instauration d’une table de référence.
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire...
Engagement de caution : la place de la signature a son importance
L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. La signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder. Le texte de...
Divorce – Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté
Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés...
Mariage homosexuel franco-marocain
Le mariage homosexuel Franco marocain valable : une exception d’ordre public international La hiérarchie des normes est écartée par l’exception d’ordre public international en matière de mariage homosexuel. Un couple...