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BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

En principe, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués, un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal signent un bail commercial.

Sa durée minimale est de neuf ans.

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