Bail d'habitation

La législation détaille avec précision les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre d'une location à titre de résidence principale.

Le contrat de bail type instauré par la loi pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové (Alur) entre en vigueur à compter du 1er août 2015. Ce contrat de bail de location est défini dans le détail par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ainsi que par l'arrêté du 29 mai 2015.

 

BAIL D'HABITATION

Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les colocataires ont signé le même bail).

Les baux en cours signés avant le 1er août 2015 n'ont pas besoin d'être modifiés, y compris lorsqu'ils sont prolongés par tacite reconduction. En revanche, les baux renouvelés sur proposition du bailleur, notamment en cas de réévaluation importante d'un loyer, doivent respecter les obligations du bail type.

A contrario, cette réglementation ne se rapporte pas aux locations saisonnières ou aux locations à titre de résidence secondaire, que ce soit en direct, par le biais d'une agence ou via des plateformes comme Airbnb, Wimdu, Sejourning, BedyCasa ou encore Housetrip.

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