Construction : avocat droit de la construction

CONSTRUCTION

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants).

Ce droit est également inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme, qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

 

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

-des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
-des garanties et des assurances des constructions ;
-des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;
-des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
-des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;
-de la réception des travaux ;
-des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
-des vices de construction, des expertises judiciaires.

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