Divorce – Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté

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Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient préciser la portée de l’effet suspensif dont sont frappées, en application de l’article 1451 du code civil, les conventions que les époux concluent au cours de l’instance en divorce relativement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.

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