Au 1er janvier 2017 sera en vigueur une nouvelle forme de divorce, un divorce contractuel sans intervention du juge.
Chacun des époux vont ainsi faire le choix d’un avocat pour entamer les négociations liées à la rupture du mariage.
Il ne sera donc plus possible à l’avenir de faire le choix d’un seul avocat pour aboutir à un divorce.
Les époux pourront par contre choisir l’avocat de leur choix et non plus seulement celui attaché territorialement au Tribunal compétent comme c’était le cas avant.
La qualité de l’accompagnement des Avocats va être donc essentiel afin d’éviter des négociations dans le rapport de force, le compromis, la manipulation et autres techniques de négociations traditionnelles qui ne peuvent avoir leur place sans voir poindre la question de la responsabilité professionnelle des Avocats.
En suite des négociations, lorsque les époux avec l’aide de leur conseil auront réussi à s’entendre sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, leur accord sera formalisé à travers un acte d’avocat appelé dans la loi acte sous seing privé contresigné par avocat.
Dans la mise en œuvre, les époux assistés chacun par un avocat rédigeront leur accord par convention prenant la forme de cet acte, convention qui sera enregistrée par un notaire et ce après qu’un délai de quinze jours a été respecté entre l’établissement du projet de convention et la signature définitive de l’acte.
Ce délai de réflexion permet d’assurer l’existence d’un consentement éclairé non contraint ce qui ne déchargera nullement les avocats de leur responsabilité professionnelle contraints quant à eux de respecter leurs obligations d’information.
Cet enregistrement aura un coût dont le montant reste encore à définir par décret.
Il existe des cas dans lesquels ce formalisme n’est néanmoins pas possible, ce qui constitue des garde-fous :
-lorsque l’un des époux est soumis à un régime de protection (curatelle, tutelle..)
-lorsqu'un enfant demandera à être entendu par le juge (ce qui en pratique ne sera quasiment jamais le cas)
Deux types de divorce vont ainsi coexister :
- Le divorce contractuel précité
- le divorce judiciaire que l’on connaît qui est maintenu dans sa forme et sur le fond (divorce pour faute , divorce accepté, divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal) où le juge intervient pour trancher les différends et le divorce par consentement mutuel où le juge intervient pour homologuer un accord lorsque le formalisme conventionnel n’est pas possible »
