HONORAIRES

Nos honoraires peuvent être pris en charge par le biais d’une protection juridique.

Vous pouvez en effet avoir souscrit une telle assurance dans le cas d'une assurance spécifique soit à l'occasion d'un autre contrat d'assurance (habitation, voiture, carte bleue, etc.).

Le contrat en votre possession ou que vous pouvez réclamer à votre assureur par courrier doit faire apparaître les procédures garanties et le montant pris en charge par votre assureur.

Vous devez écrire à votre assureur de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin de déclarer cette procédure et de demander sa prise en charge.

Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat. Vous disposez de toute liberté sur ce point.

Une convention d'honoraires sera établie entre nous afin de déterminer le montant des honoraires et frais alors pris en charge par vous et par votre assureur, le cas échéant en prenant en considération le résultat de la procédure et les modalités de paiement.

À cette fin la tarification de l’assureur sera annexée à la convention.

En fonction de vos revenus vous pourriez disposer de l’aide juridictionnelle et vous pouvez vous renseigner sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

La prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne sera possible que si vous n'avez pas d'assurance protection civile ou défense-recours garantissant le type de procédure pour lequel vous mandateriez le cabinet.

Si vous ne bénéficiez pas de protection juridique et que vous êtes éligible au titre de l’aide juridictionnelle, un dossier d’aide juridictionnelle sera déposé par vos soins et il vous appartiendra de me retourner un formulaire de demande que vous trouverez sur internet complété par les éléments qui sont réclamés et ce afin de valider mon accord sur mon intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, je vous rappelle que celle-ci est limitée à l'objet et la durée de l’instance et peut être totale ou partielle.

Si l'aide juridictionnelle est partielle nous rédigerons une convention d'honoraires afin de déterminer le montant des honoraires et frais pris en charge ainsi que les modalités de règlement. L’honoraire complémentaire est fixé librement par mes soins sous le visa de l’Ordre.

Cette convention d'honoraires déterminera le montant des honoraires mis à votre charge et les modalités de règlement.

Si l’aide juridictionnelle est totale, je serai rétribuée par l’Etat pour la procédure engagée et pour mon intervention lorsque le jugement sera rendu.

Vous serez dans tous les cas dans l’obligation d’assumer les droits de plaidoirie à hauteur de 13€TTC et qu’il conviendra de régler dès le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle.

Le cabinet a en outre la possibilité de renoncer à cette aide juridictionnelle et de demander à votre adversaire la prise en charge de nos honoraires que nous fixerons librement.

En cas de retour à meilleure fortune pendant ou du fait du procès de votre situation financière, le cabinet peut également renoncer à l’aide juridictionnelle et fixera ses honoraires en fonction du temps passé sur le dossier.

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