Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants par l’instauration d’une table de référence.

pension alimentaire

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles.

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2 Comments

  • Publié 4 Février 2020

    pon4ito558

    Chacun des parents doit contribuer a l’entretien et a l’education des enfants, a proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.  Le montant de la pension alimentaire est fixe par le juge aux affaires familiales. Meme en cas de separation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer a l’entretien et a l’education des enfants, a proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Cette contribution peut etre versee sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents a l’autre ou a la personne a laquelle l’enfant a ete confie.

    • Publié 17 Mars 2020

      Sylsie Albertelli

      C’est tout à fait juste. Il s’agit d’ailleurs des dispositions de l’article 373-2-5 du code civil et suivants. Cette table de référence ne peut être utilisée que comme outil d’aide à la prise de décision autour du montant de pension alimentaire à allouer. Le juge va au-delà de cette table en appréciant la réalité de la situation de la famille car chaque personne est différente et les besoins également dont différents en fonction des familles. Merci de ce complément.

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