Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés a proposé une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.
L'utilisation de barèmes pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est pas vraiment nouvelle. Différents barèmes existent et sont appliqués par les juges aux affaires familiales en toute discrétion.
La différence aujourd'hui, c'est qu'il existe une table de référence officielle largement diffusée qui conduira ainsi à réduire la disparité des décisions.
En effet, s'il est logique que l'on constate une dispersion des montants de pension, dès lors qu'elles sont proportionnelles aux revenus des parents, il n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi que des situations comparables reçoivent des solutions différentes. Or, si la disparité des montants est délicate à démontrer, sinon à partir d'une expérimentation, elle est probable dès lors que les magistrats n'ont pas de référence commune pour les fixer.
La table de référence proposée est facultative à double sens : aucun texte n’impose aux magistrats de s'y référer ; si les magistrats s'y réfèrent, ils ne sont pas tenus par le montant qu'elle propose.
Il peut être également nécessaire de ne pas s'y référer devant des situations particulières.
Différentes étapes permettent de déterminer le montant de la contribution à l'entretien l'éducation des enfants tel qu'il résulte de l'application du barème :
- la détermination du débiteur de la pension alimentaire
- la détermination du nombre d'enfants concernés
- la détermination du temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement
- la détermination des ressources mensuelles du débiteur de la pension
L'ensemble permet de déterminer le montant de la pension alimentaire proposée.
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