Prestation compensatoire et révision: Petit rappel

Il convient de préciser que si par principe il n’est pas possible de modifier une prestation compensatoire, des exceptions sont admises lorsque cette dernière a été fixée sous forme de rente viagère.

Ainsi, l’article 276-3 du Code civil précise que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Cet article est applicable à la prestation compensatoire fixée dans le cadre de la convention définitive annexée au jugement de divorce antérieur à son entrée en vigueur.

En effet, la loi du 26 mai 2004 a prévu au terme de son article 33 que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers d’une part en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties et d’autre part lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil, à savoir l’âge et l’état de santé du créancier de la prestation compensatoire.

Il est également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant ainsi déjà versé, cette précision ayant été instituée par la loi du 16 février 2015 d’application immédiate

L’article 33 de la loi du 26 mai 2004 ajoute que l’article 276-3 du code civil est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi. La jurisprudence a fait application de ses dispositions à plusieurs reprises afin de supprimer des prestations compensatoires sous forme de rentes viagères mises en place sous l’égide de la loi de 1975 à l’aune des dispositions nouvelles.

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