Successions et libéralités
Après la douleur de la perte d'un être cher, vient la douleur de devoir régler le partage des biens de familles à l'occasion duquel ressurgissent les blessures et histoires de famille passées qui tentent d'être réglées par ce biais et qui pourraient être évitées si la transmission de son patrimoine est pensée de son vivant.
Vos questions les plus courantes
Non, en principe une donation est irrévocable.
Pourtant, il y a certaines exceptions légalement prévues. L’annulation des donations est autorisée lorsque le donataire (personne ayant reçu la donation) se montre particulièrement « ingrat » vis-à-vis du donateur (personne qui effectué la donation).
Toutefois, il faut noter que seuls certains cas « d’ingratitude » sont reconnus :
-Les attentats à la vie du donateur.
-Les sévices, délits et injures graves envers ce dernier.
-Le refus de l’obligation alimentaire.
En pratique, les annulations de donations restent, dans l’ensemble, rares.
Droit des successions
Non, pas totalement.
Le droit français prévoit au bénéfice des enfants une réserve héréditaire. Cette réserve représente la partie du patrimoine dont on ne peut disposer librement par testament ou donations.
Il reste cependant toujours une quotité disponible sur laquelle vous disposez d’une totale liberté.
-Si vous avez 1 enfant, sa réserve est de 1/2 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc elle aussi de 1/2).
-Si vous avez 2 enfants, leur réserve est de 2/3 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc de 1/3).
-Si vous avez 3 enfants ou plus, leur réserve est de 3/4 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc de 1/4).
Si vous dépassez la quotité disponible, cela ouvre le droit à une action en retranchement à vos enfants qui pourront demander la réintégration des sommes en cause à leur bénéficiaire.
Droit des successions
La réponse est non, en théorie.
En droit français, il est impossible d’exhéréder ses enfants. En effet, la loi les protège en leur attribuant une réserve héréditaire (part de son patrimoine dont on ne peut disposer librement à cause de mort ou par donations).
Il existe cependant d’autres moyens, en dehors de la dilapidation de son patrimoine de son vivant, pour réduire les avantages successoraux accordés aux enfants.
Un avocat spécialiste saura utilement vous conseiller sur ce point en fonction de votre situation.
Droit des successions
Une succession bien organisée évitera biens des écueils à vos héritiers.
Il y a un régime légal (succession ab intestat) qui prévoit la dévolution de la masse héréditaire du de cujus (le défunt) aux héritiers, mais il peut être en partie contourné.
Vous pouvez organiser votre succession de votre vivant, par l’intermédiaire de libéralités entre vifs (donations), ou à cause de mort, par l’intermédiaire d’un testament (legs testamentaires).
Cependant, il faudra minutieusement veiller à ce que l’ordre public successoral ne soit pas malmené, sous peine de voir frapper certains legs ou donations de nullités ou d’actions en retranchement. La consultation d’un professionnel du droit s’avère indispensable en la matière.
De plus, ce n’est pas parce qu’un patrimoine est de taille raisonnable qu’il n’y aura pas de conflit sur votre succession. Bien au contraire. Il est donc fortement conseillé de prendre ses dispositions pour la sérénité de tous.
Droit des successions
La rédaction d’un testament dit olographe n’est ni un acte anodin, ni un acte évident contrairement à certaines idées reçues.
Le testament doit tout d’abord répondre à certaines conditions de forme. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Il y a ensuite des conditions de fond à respecter pour s’assurer de l’efficacité des écritures. Le testament ne doit pas aller à l’encontre de certaines dispositions d’ordre public successoral. Par exemple, est nulle la stipulation qui exhéréderait un héritier réservataire, ou celle qui rendrait un animal légataire universel.
Les règles de la dévolution sont souvent compliquées, faire appel à un avocat qui vous donnera des conseils dans cette rédaction est fortement conseillé.
Entre autres conseils, il faut veiller à utiliser un vocabulaire précis et clair tout au long de votre rédaction, pour ne pas que vos volontés deviennent sujettes à interprétations.
Il est aussi utile de joindre un certificat médical attestant de la sanité d’esprit du rédacteur au jour de l’écriture.
Enfin, il est important de conserver votre testament en lieu sûr mais accessible. Les testaments ont en effet une forte propension à disparaître dans d’étranges circonstances… Mais l’autre problème qui se pose est que les testaments sont parfois tellement bien cachés qu’ils ne sont jamais retrouvés. Pour éviter tout écueil, il est conseillé de faire enregistrer votre testament par l’intermédiaire du notaire sous forme mystique. Ainsi, personne ne connaîtra le contenu du testament (pas même le notaire), mais il sera obligatoirement trouvé lors de l’ouverture de votre succession, puisque référencé au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Droit des successions
Ce n’est pas une obligation légale, mais il est aisé de se rendre compte que cela s’avèrera très souvent nécessaire.
Votre avocat saura utilement vous conseiller et sécuriser votre dévolution successorale, pour éviter tout écueil au moment de votre décès. Il vous permettra ainsi de protéger votre mémoire, votre patrimoine, ainsi que vos dernières volontés.
Barème des droits de succession et de donation
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Droits des successions
Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Dans certains cas, une réduction peut s’appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45 %
Donations entre époux ou partenaires pacsés
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45 %
Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 24.430 € 35 %
Supérieure à 24.430 € 45 %
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus
Montant taxable après abattement Taux
Peu importe le montant 55 %
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
Montant taxable après abattement Taux
Peu importe le montant 60 %
Droit des successions