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Les droits de l'enfant : Convention internationale et protection

26 février 2026 · Me Sylsie Albertelli

Les droits de l'enfant — Convention internationale — Cabinet Albertelli Lyon

Les droits de l'enfant ne sont pas de simples principes moraux : ce sont des droits fondamentaux, consacrés par un traité international ratifié par presque tous les États du monde. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, est le texte de référence en la matière.

En France, la CIDE a été ratifiée en 1990 et a valeur supérieure à la loi. Pourtant, dans la pratique des séparations familiales et des procédures judiciaires, les droits de l'enfant restent trop souvent méconnus — par les parents comme par certains professionnels. Cet article fait le point complet sur ces droits et leur application concrète dans le droit de la famille français.

Qu'est-ce que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ?

La CIDE est un traité international adopté le 20 novembre 1989, ratifié par 196 États — ce qui en fait le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l'histoire. Seuls les États-Unis ne l'ont pas ratifié.

La Convention repose sur quatre principes fondamentaux :

  • •La non-discrimination (article 2) : tous les enfants ont les mêmes droits, sans distinction de race, de sexe, de religion, de handicap ou de situation familiale
  • •L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) : dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale
  • •Le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)
  • •Le droit d'être entendu (article 12) : l'enfant capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant

La CIDE comprend 54 articles couvrant l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l'enfant. Elle est complétée par trois protocoles facultatifs portant sur les enfants dans les conflits armés, la vente et l'exploitation sexuelle des enfants, et les communications individuelles.

Les principaux droits de l'enfant

Le droit à l'identité

Tout enfant a droit, dès sa naissance, à un nom, à une nationalité et, dans la mesure du possible, à connaître ses parents et à être élevé par eux (articles 7 et 8). Ce droit est fondamental dans les procédures de filiation, d'adoption et de reconnaissance de paternité.

Le droit à la protection

L'enfant doit être protégé contre toute forme de violence, d'abus, de négligence et d'exploitation (articles 19, 34 et 36). Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette protection, y compris dans le cadre familial. En France, ce droit se traduit notamment par les signalements au Procureur, les mesures d'assistance éducative et le placement lorsque la sécurité de l'enfant est menacée.

Le droit à l'éducation

Tout enfant a droit à une éducation qui favorise l'épanouissement de sa personnalité, de ses talents et de ses aptitudes mentales et physiques (articles 28 et 29). L'éducation primaire doit être obligatoire et gratuite. En France, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans.

Le droit à la santé

L'enfant a droit au meilleur état de santé possible et à l'accès aux soins médicaux (article 24). Les parents ont la responsabilité d'assurer les soins nécessaires. En cas de séparation, les frais médicaux de l'enfant sont généralement partagés entre les deux parents.

Le droit d'être entendu

C'est sans doute le droit le plus directement lié à la pratique du droit de la famille. L'article 12 de la CIDE garantit à tout enfant capable de discernement le droit d'exprimer son opinion dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. Cette opinion doit être « dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

L'application en France : l'audition de l'enfant (article 388-1 du Code civil)

En droit français, le droit d'être entendu est transposé par l'article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

Concrètement, cela signifie que :

  • •Tout enfant mineur peut demander à être entendu dans une procédure familiale (divorce, fixation de résidence, droit de visite)
  • •La demande ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée
  • •L'enfant peut être entendu directement par le juge ou par un tiers désigné (avocat d'enfant, psychologue, médiateur)
  • •L'enfant peut être assisté par un avocat (avocat d'enfant), désigné par le bâtonnier

En pratique, le droit à l'audition de l'enfant reste encore insuffisamment mis en oeuvre en France. Selon les juridictions, les pratiques varient considérablement. Certains juges entendent systématiquement les enfants à partir de 7-8 ans ; d'autres sont plus réticents. C'est un combat que nous menons au cabinet : faire respecter ce droit fondamental.

Le droit d'être entendu dans les procédures familiales

Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'enfant est directement concerné par les décisions relatives à sa résidence, son droit de visite et d'hébergement, et son quotidien. Le droit d'être entendu lui permet de :

  • •Exprimer ses souhaits concernant sa résidence (sans que cela soit un choix entre ses parents)
  • •Signaler des situations de maltraitance ou de mal-être que les adultes ne perçoivent pas toujours
  • •Contribuer à une décision plus juste et plus adaptée à sa réalité quotidienne

Attention : l'audition de l'enfant n'est pas une consultation de l'enfant. Le juge n'est pas tenu de suivre les souhaits exprimés par l'enfant. Il les prend en considération parmi d'autres éléments. L'objectif est que la voix de l'enfant soit entendue, pas qu'elle devienne la seule voix dans la procédure.

Par ailleurs, il est essentiel que l'audition se déroule dans un cadre protecteur, sans pression parentale. L'enfant ne doit jamais être instrumentalisé par l'un ou l'autre parent. C'est pourquoi la présence d'un avocat d'enfant est une garantie importante.

Comment le cabinet protège les droits des enfants

Au Cabinet Albertelli & Associés, la protection des droits de l'enfant est au coeur de notre pratique. Nous nous engageons concrètement de plusieurs manières :

  • •Demande systématique d'audition lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, conformément à l'article 388-1 du Code civil
  • •Travail avec les avocats d'enfants : nous collaborons avec des avocats formés à la défense des mineurs
  • •Approche centrée sur l'enfant : dans chaque dossier, nous veillons à ce que les décisions parentales soient prises dans l'intérêt de l'enfant, pas dans celui des adultes
  • •Médiation et coaching coparental : nous proposons des outils concrets pour aider les parents à communiquer et à préserver le lien parent-enfant
  • •Sensibilisation : à travers notre newsletter « Familles en Vrac » et nos publications, nous contribuons à faire connaître les droits de l'enfant auprès du grand public et des professionnels

Nous sommes convaincus qu'un divorce ou une séparation bien accompagnés peuvent préserver — et même renforcer — la relation de l'enfant avec ses deux parents. C'est notre mission quotidienne.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?

La loi ne fixe pas d'âge minimum. Le critère est le discernement, c'est-à-dire la capacité de l'enfant à comprendre la situation et à exprimer un avis personnel. En pratique, les juges considèrent généralement que le discernement est acquis vers 7-8 ans, mais des enfants plus jeunes peuvent parfois être entendus, et des adolescents peuvent se voir refuser l'audition s'ils sont manifestement instrumentalisés.

L'enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?

Non. L'enfant peut exprimer son souhait, mais c'est le juge qui décide, en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier (intérêt de l'enfant, capacité éducative de chaque parent, fratrie, stabilité, etc.). Le souhait de l'enfant est un élément parmi d'autres, pas une décision.

Qu'est-ce qu'un avocat d'enfant ?

L'avocat d'enfant est un avocat spécialement formé pour défendre les intérêts du mineur. Il est désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, soit à la demande de l'enfant lui-même, soit à la demande du juge. Son rôle est de porter la parole de l'enfant devant le tribunal, indépendamment des positions des deux parents.

La CIDE s'applique-t-elle directement en France ?

Oui, depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2005, plusieurs articles de la CIDE sont reconnus comme étant d'applicabilité directe, c'est-à-dire qu'un justiciable peut s'en prévaloir directement devant les tribunaux français. C'est notamment le cas de l'article 3-1 (intérêt supérieur de l'enfant) et de l'article 12 (droit d'être entendu).

Guide visuel

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Me Sylsie Albertelli

Me Sylsie Albertelli

Avocate au Barreau de Lyon · Médiatrice · Coach coparental · 20 ans d'expérience en droit de la famille

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