Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par le Cabinet Albertelli & Associés, SELARL d'avocats inscrite au Barreau de Lyon, dont le siège social est situé 74 rue Ney, 69006 Lyon, ci-après « le Cabinet ».

Elles s'appliquent à toute commande passée via le site internet albertelli-associes.fr, notamment la prise de rendez-vous en ligne avec paiement, les consultations payantes et les parcours d'accompagnement.

Article 2 — Prestations

Le Cabinet propose des prestations d'avocat en droit de la famille, organisées en parcours structurés :

• Parcours Éclairer — Consultation d'orientation (1h) — à partir de 216€ TTC
• Parcours Divorcer — Audit approfondi (2h) — à partir de 576€ TTC
• Parcours Traverser — Conflits familiaux & patrimoniaux (1h) — à partir de 336€ TTC
• Parcours Accompagner — Rendez-vous d'information gratuit (30 min)

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (les prestations d'avocat sont soumises à la TVA au taux de 20%). Le détail des prestations incluses dans chaque parcours est décrit sur la page « Les Parcours » du site.

Article 3 — Commande et paiement

La prise de rendez-vous payant via Calendly vaut acceptation des présentes CGV. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (intégrée à Calendly).

Une facture est adressée par email après le rendez-vous. Pour les accompagnements au forfait ou au temps passé, une convention d'honoraires est signée préalablement, conformément aux règles de la profession d'avocat.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, si vous souhaitez annuler un rendez-vous, vous pouvez le faire gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue via le lien d'annulation contenu dans l'email de confirmation Calendly. Au-delà, le rendez-vous est dû.

Article 5 — Exécution des prestations

Les consultations se déroulent en présentiel au cabinet (74 rue Ney, 69006 Lyon), par visioconférence (Microsoft Teams) ou par téléphone, selon le choix effectué lors de la réservation.

Le Cabinet s'engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence, dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat.

Article 6 — Responsabilité

Le Cabinet est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite conformément aux exigences du Barreau de Lyon.

Article 7 — Secret professionnel

L'ensemble des échanges entre le client et le Cabinet sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Article 8 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9 — Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Le Cabinet adhère au dispositif de médiation du Barreau de Lyon. Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par réclamation écrite.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mars 2026