Prestation compensatoire Lyon
Prestation compensatoire à LyonProtéger votre avenir financier après le divorce
La prestation compensatoire est souvent l'enjeu financier majeur d'un divorce. Me Sylsie Albertelli, avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne dans le calcul, la négociation ou la contestation de cette indemnité — avec rigueur et expertise patrimoniale.
Les critères de calcul (article 271 du Code civil)
Le juge évalue la disparité de niveau de vie en tenant compte de six grands critères.
Durée du mariage
Plus le mariage a duré, plus la prestation compensatoire est susceptible d'être élevée, surtout si l'un des époux a sacrifié sa carrière.
Revenus et patrimoine
Comparaison des revenus actuels, des patrimoines respectifs, et des droits à retraite de chaque époux après liquidation du régime matrimonial.
Sacrifices professionnels
Un époux qui a arrêté de travailler ou réduit son activité pour élever les enfants ou suivre l'autre a droit à une compensation de cette perte d'opportunité.
Âge et santé
L'âge et l'état de santé influencent la capacité à retrouver un emploi et à subvenir à ses besoins. Un époux âgé ou malade peut obtenir une prestation plus importante.
Régime matrimonial
Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens) détermine ce que chaque époux récupère après liquidation, ce qui influence le calcul de la disparité.
Situation des enfants
La charge des enfants (résidence principale, frais scolaires, besoins spécifiques) est prise en compte dans l'évaluation globale de la disparité.
Notre approche
1
Audit patrimonial
Inventaire exhaustif des revenus, patrimoines, droits à retraite et sacrifices de carrière de chaque époux.
2
Simulation chiffrée
Application des méthodes de calcul reconnues pour évaluer un montant juste et défendable devant le juge.
3
Négociation ou plaidoirie
Négociation amiable avec l'avocat adverse, ou défense devant le juge aux affaires familiales de Lyon.
Questions fréquentes sur la prestation compensatoire
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