Contrôle coercitif
Comprendre, reconnaître et agir
Une forme de violence insidieuse qui ne laisse pas de traces visibles — et c'est précisément ce qui la rend si dangereuse.
5 mars 2026 · Me Sylsie Albertelli

En cas de danger immédiat
Qu'est-ce que le contrôle coercitif ?
Le contrôle coercitif est un schéma de comportement par lequel un conjoint installe une domination systématique sur l'autre. Il ne s'agit pas d'un acte isolé, mais d'une stratégie continue.
« Un régime de liberté restreinte au sein du couple, comparable à ce que vivent les otages ou les prisonniers. »
— Evan Stark, Coercive Control (2007)
En France, cette notion commence à être reconnue par les tribunaux, mais elle reste insuffisamment identifiée par les victimes elles-mêmes — et parfois par les professionnels.
Les 6 formes du contrôle coercitif
Pris isolément, ces comportements peuvent sembler anodins. C'est leur accumulation et leur systématisme qui caractérisent la violence.
Isolement
- Couper la victime de sa famille et amis
- Critiquer systématiquement son entourage
- Contrôler sorties et déplacements
- Surveiller téléphone et réseaux sociaux
Surveillance
- Vérifier messages, appels, emails
- Géolocaliser via le téléphone
- Exiger de connaître l'emploi du temps
- Installer caméras ou logiciels espions
Contrôle économique
- Confisquer les moyens de paiement
- Contrôler chaque dépense
- Interdire de travailler
- Mettre tous les biens à son nom
Dévalorisation
- Dénigrement permanent
- Humiliations publiques
- Comparaisons blessantes
- Gaslighting (manipulation mentale)
Menaces
- Menaces de représailles si départ
- Menaces sur la garde des enfants
- Destruction d'objets personnels
- Comportements imprévisibles
Contrôle parental
- Enfants utilisés comme pression
- Dénigrement du rôle de parent
- Menace de garde exclusive
- Instrumentalisation des procédures
Comprendre le contrôle coercitif en vidéo
Familles en Vrac — Le contrôle coercitif
Live avec des experts pour comprendre cette forme de violence
Livret d'aide aux victimes
Télécharger le guide pratique (PDF)
Êtes-vous sous emprise ?
Si vous vous reconnaissez dans plusieurs de ces situations :
Vous « marchez sur des œufs » en permanence
Vous avez perdu le contact avec vos proches
Vous demandez la permission pour le quotidien
Vous doutez de votre propre perception
Vous avez peur des réactions de votre conjoint
Vous n'avez pas accès à vos comptes bancaires
Vous vous sentez coupable de tout
Vos enfants sont utilisés comme moyen de pression
Aucune de ces situations n'est normale.
Aucune ne relève de la « vie de couple ordinaire ».
Ce que dit la loi en France
Harcèlement moral au sein du couple
Article 222-33-2-1 du Code pénal — Loi du 9 juillet 2010
3 ans
d'emprisonnement
45 000€
d'amende
5 ans
si ITT > 8 jours
75 000€
d'amende
Ordonnance de protection
Article 515-9 du Code civil — Sans porter plainte
Décret n° 2025-660
Renforcement des dispositions en matière de violences intrafamiliales — meilleure prise en compte du contrôle coercitif dans l'évaluation du danger.
Comment prouver le contrôle coercitif ?
La difficulté majeure réside dans la preuve. Voici les éléments que je recommande de réunir :
Preuves écrites
- SMS, emails, messages de menaces ou dénigrement
- Captures d'écran de conversations
- Journal personnel daté et détaillé
Preuves médicales
- Certificats médicaux (anxiété, dépression, troubles du sommeil)
- Suivi psychologue ou psychiatre
- Attestations de passage aux urgences
Témoignages
- Attestations de proches ayant constaté l'isolement
- Témoignages de professionnels (médecin, assistante sociale)
Contrôle économique
- Relevés bancaires montrant le contrôle
- Preuves d'interdiction de travailler
- Biens au seul nom du conjoint dominant
Comment agir ?
Mon accompagnement commence toujours par une écoute approfondie. Ensuite, selon l'urgence :
Ordonnance de protection
Mesure d'urgence devant le JAF — sans nécessité de porter plainte. Le juge statue en 6 jours.
Dépôt de plainte
Pour harcèlement moral au sein du couple. Je vous accompagne dans la rédaction et le dépôt.
Procédure de divorce
En protégeant vos droits et ceux de vos enfants, avec une stratégie adaptée.
Garde des enfants
Demande de mesures provisoires adaptées pour sécuriser les enfants.
Mon approche
J'accueille les victimes de contrôle coercitif avec une attention particulière à la sécurité. Mon espace client est sécurisé et confidentiel. Je coordonne avec un réseau de professionnels pour un accompagnement global.
Quitter une situation de contrôle coercitif est un processus — pas un événement. Mon rôle est de vous donner les outils juridiques pour reprendre le pouvoir sur votre vie, à votre rythme.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Qualifier juridiquement
les comportements de contrôle coercitif
Constituer un dossier solide
pour le tribunal
Anticiper la stratégie
du conjoint dominant
Protéger les enfants
victimes collatérales

Me Sylsie Albertelli
Avocate au Barreau de Lyon · Médiatrice · Coach coparental · 20 ans d'expérience
Vous êtes concernée ?
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Cet article est une information juridique générale. Seul un rendez-vous avec l'avocate permet de poser un diagnostic adapté à votre situation.
Cabinet Albertelli & Associés — 74 rue Ney, 69006 Lyon — 04 78 14 57 57 · Barreau de Lyon — Toque 1460
