Ordonnance de protection à Lyon : démarches, délais et accompagnement
12 avril 2026 · Me Sylsie Albertelli
En cas de danger immédiat

L'ordonnance de protection est l'un des outils juridiques les plus puissants dont dispose une victime de violences conjugales en France. Créée par la loi du 9 juillet 2010, renforcée par la loi du 28 décembre 2019 et le décret n° 2025-660, elle permet d'obtenir des mesures de protection en urgence, sans avoir besoin de porter plainte.
En tant qu'avocate en droit de la famille à Lyon depuis plus de 20 ans, j'accompagne régulièrement des victimes dans cette démarche. Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir : conditions, procédure, délais, preuves et mesures pouvant être ordonnées.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil. Elle vise à protéger une personne victime de violences exercées par son conjoint, concubin ou partenaire pacsé — actuel ou ancien.
Son objectif est double :
- •Protéger la victime et ses enfants contre les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques
- •Organiser la séparation d'urgence du couple en attribuant le logement, fixant la garde des enfants et interdisant tout contact
La particularité essentielle de cette procédure est qu'elle n'exige aucun dépôt de plainte préalable. La victime peut saisir le juge directement, ce qui permet d'agir même lorsque la victime n'est pas encore prête à porter plainte — situation fréquente dans les cas de contrôle coercitif.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Peuvent saisir le JAF d'une demande d'ordonnance de protection :
- •Toute personne victime de violences au sein du couple (mariage, PACS, concubinage), y compris après la séparation
- •Toute personne menacée de mariage forcé (article 515-13 du Code civil)
- •Le ministère public (procureur de la République) avec l'accord de la victime
La victime peut agir seule ou assistée d'un avocat. Toutefois, je recommande vivement de se faire accompagner par un avocat qui pratique le droit de la famille et accompagne les victimes de violences conjugales, tant la rédaction de la requête et la constitution du dossier de preuves sont déterminantes pour le succès de la procédure.
Procédure étape par étape
1. La requête
La victime (ou son avocat) dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime ou de la famille. Cette requête expose les faits de violence et les mesures de protection sollicitées. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives.
2. La convocation de l'auteur
Le juge convoque le défendeur (l'auteur présumé des violences) à une audience contradictoire. La convocation peut être faite par tout moyen, y compris par voie d'huissier. Le défendeur a le droit de se faire assister par un avocat.
3. L'audience
L'audience se tient en chambre du conseil (à huis clos). Chaque partie expose ses arguments. Le juge examine les preuves des violences alléguées et la vraisemblance du danger.
4. La décision : 6 jours maximum
Depuis la loi du 28 décembre 2019 (loi Pradié), le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience. Ce délai, autrefois bien plus long, a été considérablement raccourci pour répondre à l'urgence des situations. En pratique à Lyon, les délais sont généralement respectés.
Quelles mesures peuvent être ordonnées ?
Le juge peut ordonner, cumulativement ou alternativement, les mesures suivantes :
- •Interdiction pour le défendeur de rencontrer ou contacter la victime, y compris par téléphone, SMS, réseaux sociaux ou par l'intermédiaire de tiers
- •Interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux (domicile, lieu de travail, école des enfants)
- •Éviction du conjoint violent du domicile conjugal et attribution du logement à la victime, même s'il s'agit d'un bien propre du défendeur
- •Fixation de la résidence des enfants chez la victime et organisation du droit de visite (qui peut être suspendu ou exercé dans un lieu médiatisé)
- •Interdiction de détenir ou porter une arme et obligation de remettre les armes aux autorités
- •Fixation d'une contribution aux charges du ménage et d'une pension alimentaire provisoire
- •Autorisation pour la victime de dissimuler son domicile et d'élire domicile chez son avocat
- •Port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) pour le défendeur, dispositif de surveillance électronique qui déclenche une alerte en cas de violation du périmètre
Durée de l'ordonnance de protection
Les mesures de l'ordonnance de protection sont prononcées pour une durée maximale de 6 mois. Elles peuvent être renouvelées si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge l'estime nécessaire.
En cas de violation de l'ordonnance par le défendeur, celui-ci s'expose à des sanctions pénales : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).
Quelles preuves fournir ?
Le juge statue sur la base des éléments fournis. Il n'est pas nécessaire d'apporter une preuve irréfutable, mais de rendre vraisemblables les violences alléguées et le danger. Voici les preuves les plus pertinentes :
- •Certificats médicaux attestant de blessures, anxiété, dépression, troubles du sommeil ou stress post-traumatique
- •Témoignages de proches, voisins, collègues ayant constaté les violences ou leurs conséquences (attestations conformes à l'article 202 du CPC)
- •Captures d'écran de SMS, emails, messages sur les réseaux sociaux contenant des menaces, insultes ou du harcèlement
- •Photos de blessures, de dégâts matériels ou de situations de contrôle
- •Main courante ou dépôt de plainte (non obligatoire mais renforce le dossier)
- •Rapports de professionnels : psychologue, assistante sociale, médecin traitant
- •Journal personnel daté et détaillé des faits de violence (tenu au fil du temps)
Pas besoin de porter plainte
C'est l'une des forces majeures de l'ordonnance de protection : elle peut être demandée sans dépôt de plainte préalable. Beaucoup de victimes hésitent à porter plainte par peur de représailles, par culpabilité ou par emprise. L'ordonnance de protection leur permet de se mettre en sécurité d'abord, et d'envisager ensuite — à leur rythme — les suites pénales. Le juge aux affaires familiales statue sur la base d'éléments civils, indépendamment de toute procédure pénale.
Nouveauté : l'ordonnance de protection immédiate
Grande avancée de 2025 — La loi a introduit l'ordonnance de protection immédiate (OPI), qui permet au juge de prendre des mesures de protection dans les 24 heures en cas de danger grave et imminent, sans même attendre l'audience contradictoire.
Cette procédure d'extrême urgence est réservée aux situations les plus graves : menaces de mort, violences physiques répétées, tentative d'homicide. Le défendeur est informé et peut être entendu ultérieurement. L'OPI est ensuite confirmée ou modifiée lors de l'audience classique dans les 6 jours.
Cette nouveauté comble une lacune importante : auparavant, même avec le délai de 6 jours, certaines victimes restaient exposées au danger pendant la phase de convocation. L'ordonnance immédiate permet désormais une protection dès le lendemain du dépôt de la requête.
Le renforcement par le décret n° 2025-660
Le décret n° 2025-660 relatif aux violences intrafamiliales a apporté plusieurs améliorations significatives :
- •Meilleure prise en compte du contrôle coercitif dans l'évaluation du danger
- •Renforcement de la coordination entre le JAF, le juge pénal et le parquet
- •Suivi renforcé de l'exécution des mesures ordonnées
- •Enfants exposés reconnus comme victimes à part entière
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?
Depuis la loi de 2019, le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. En pratique, entre le dépôt de la requête et la décision, il faut compter environ 2 à 4 semaines à Lyon, le temps de convoquer le défendeur.
L'ordonnance de protection est-elle définitive ?
Non. C'est une mesure provisoire, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable. Elle ne remplace pas une procédure de divorce ou une action pénale. Elle crée un cadre de protection immédiat, le temps d'engager les procédures appropriées.
Que se passe-t-il si l'auteur des violences ne respecte pas l'ordonnance ?
La violation d'une ordonnance de protection constitue un délit pénal, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La victime doit immédiatement appeler le 17 (police) et peut demander l'activation du bracelet anti-rapprochement si celui-ci a été ordonné.
Puis-je demander une ordonnance de protection si je ne suis pas mariée ?
Oui. L'ordonnance de protection est accessible aux personnes mariées, pacsées ou en concubinage — et même aux ex-conjoints, ex-partenaires et ex-concubins. Le statut matrimonial n'est pas une condition.
Faut-il un avocat pour demander une ordonnance de protection ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement recommandé. La rédaction de la requête, la constitution du dossier de preuves et la plaidoirie à l'audience sont des étapes cruciales qui nécessitent une expertise juridique. Un avocat expérimenté maximise vos chances d'obtenir les mesures de protection adéquates. En cas de moyens financiers insuffisants, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.
Infographie — Les chiffres des violences conjugales

Livret d'aide aux victimes
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Me Sylsie Albertelli
Avocate au Barreau de Lyon · Médiatrice · Coach coparental · 20 ans d'expérience en droit de la famille
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